Article L981-2 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de…
Le contrat de professionnalisation est établi par écrit et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 122-2.
L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel des fonds de la formation professionnelle continue mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1. La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°94-595 du 15 juillet 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Loi 2004-391 2004-05-04 art. 1, art. 12 I, art. 13 I, II JORF 5 mai 2004
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004 art. 12
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004 art. 13
- Cite Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L122-2 (T) art. L122-2
- Concorde Code du travail - art. L6325-11 (VD) art. L6325-11
- Concorde Code du travail - art. L6325-12 (VD) art. L6325-12
- Concorde Code du travail - art. L6325-5 (VD) art. L6325-5
- Cite Code du travail - art. L811-2 (AbD) art. L811-2
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Concorde Code du travail - art. L980-3 (T) art. L980-3
- Concordance Code du travail - art. L980-3 (T) art. L980-3
- Cite Code du travail - art. L981-3 (AbD) art. L981-3
- Cite Code du travail - art. L981-5 (M) art. L981-5
- Cite Code du travail - art. R964-16-1 (VT) art. R964-16-1
- Cite Code du travail - art. R980-1-1 (T) art. R980-1-1
- Cite Code du travail - art. R980-2 (T) art. R980-2
- Cite Code du travail - art. R980-5 (Ab) art. R980-5
- Cite Code du travail - art. R981-1 (M) art. R981-1
- Cite Code du travail - art. R981-2 (M) art. R981-2
- Concorde Code du travail L6325-5, L6325-11, L6325-12, R6325-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 12
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6325-12
- Concorde Code du travail art. L6325-5
- Concorde Code du travail art. L6325-11
- Concorde Code du travail art. L6325-12
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Concordance Code du travail art. L980-3
- Concordance Code du travail art. L980-3
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Concorde Code du travail art. L6325-11
- Concorde Code du travail art. L6325-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.