Article L981-2 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative peuvent conclure des contrats de travail à durée déterminée répondant aux conditions de l'article L. 981-1.
Cette habilitation est subordonnée soit à la conclusion par l'entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d'une convention avec un établissement d'enseignement public ou un organisme de formation public ou privé mentionné à l'article L. 920-4, prévoyant les modalités d'organisation de la formation alternée, soit à l'adhésion de l'entreprise à un accord-cadre conclu entre l'Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle.
Cet accord-cadre, conclu après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 du présent code, définit les conditions dans lesquelles les entreprises qui y adhèrent et les établissements d'enseignement ou organismes de formation mentionnés ci-dessus participent à la mise en oeuvre d'un programme de formation alternée.
Ces conventions ou accords-cadre déterminent notamment le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en entreprise.
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Textes liés
- Cite Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Décret n°94-595 du 15 juillet 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L133-4 (M) art. L133-4
- Concorde Code du travail - art. L6325-11 (VD) art. L6325-11
- Concorde Code du travail - art. L6325-12 (VD) art. L6325-12
- Concorde Code du travail - art. L6325-5 (VD) art. L6325-5
- Cite Code du travail - art. L811-2 (AbD) art. L811-2
- Cite Code du travail - art. L920-4 (M) art. L920-4
- Concorde Code du travail - art. L980-3 (T) art. L980-3
- Concordance Code du travail - art. L980-3 (T) art. L980-3
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
- Cite Code du travail - art. L981-3 (AbD) art. L981-3
- Cite Code du travail - art. L981-5 (M) art. L981-5
- Cite Code du travail - art. R964-16-1 (VT) art. R964-16-1
- Cite Code du travail - art. R980-1-1 (T) art. R980-1-1
- Cite Code du travail - art. R980-2 (T) art. R980-2
- Cite Code du travail - art. R980-5 (Ab) art. R980-5
- Cite Code du travail - art. R981-1 (M) art. R981-1
- Cite Code du travail - art. R981-2 (M) art. R981-2
- Concorde Code du travail L6325-5, L6325-11, L6325-12, R6325-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-595 du 15 juillet 1994 relatif aux modalités d'application du contrat de qualification aux marins relevant du code du travail maritime art. 1
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE art. 5
- Cite Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE art. 5
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. art. 3
- Cite Décret n°2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime art. 3
- Cite Code du travail art. R964-16-1
- Cite Code du travail art. L133-4
- Cite Code du travail art. L133-4
- Cite Code du travail art. L811-2
- Cite Code du travail art. L811-2
- Concorde Code du travail art. L980-3
- Concorde Code du travail art. L980-3
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-5
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-3
- Cite Code du travail art. R980-1-1
- Cite Code du travail art. R981-1
- Cite Code du travail art. R981-2
- Cite Code du travail art. R980-2
- Cite Code du travail art. R980-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.