Article L980-3 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
Seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative peuvent conclure des contrats de travail à durée déterminée répondant aux conditions de l'article L. 980-2.
Cette habilitation est subordonnée soit à la conclusion par l'entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d'une convention avec un établissement d'enseignement public ou un organisme de formation public ou privé mentionné à l'article L. 920-4, prévoyant les modalités d'organisation de la formation alternée, soit à l'adhésion de l'entreprise à un accord-cadre conclu entre l'Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle.
Cet accord-cadre, conclu après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 du présent code, définit les conditions dans lesquelles les entreprises qui y adhèrent et les établissements d'enseignement ou organismes de formation mentionnés ci-dessus participent à la mise en oeuvre d'un programme de formation alternée.
Ces conventions ou accords-cadre déterminent notamment le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en entreprise.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Arrêté du 24 janvier 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°80-102 du 24 janvier 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 35 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M) art. 30
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-31 (VT) art. L381-31
- Cite Code du travail - art. L133-4 (M) art. L133-4
- Cite Code du travail - art. L920-4 (M) art. L920-4
- Cite Code du travail - art. L950-2 (T) art. L950-2
- Concordance Code du travail - art. L962-3 (AbD) art. L962-3
- Concorde Code du travail - art. L962-3 (M) art. L962-3
- Cite Code du travail - art. L980-2 (T) art. L980-2
- Cite Code du travail - art. L980-5 (T) art. L980-5
- Cite Code du travail - art. L980-7 (T) art. L980-7
- Concordance Code du travail - art. L981-2 (AbD) art. L981-2
- Concorde Code du travail - art. L981-2 (M) art. L981-2
- Cite Code du travail - art. R980-1 (T) art. R980-1
- Texte source Code du travail - art. R980-1 (T) art. R980-1
- Texte source Code du travail - art. R980-1-1 (T) art. R980-1-1
- Texte source Code du travail - art. R980-1-2 (Ab) art. R980-1-2
- Texte source Code du travail - art. R980-2 (T) art. R980-2
- Texte source Code du travail - art. R980-3 (T) art. R980-3
- Cite Code du travail - art. R980-3 (T) art. R980-3
- Cite Code du travail - art. R980-4 (M) art. R980-4
- Texte source Code du travail - art. R980-4 (T) art. R980-4
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Cite Code du travail art. L133-4
- Cite Code du travail art. L133-4
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L980-2
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Concorde Code du travail art. L981-2
- Concorde Code du travail art. L981-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.