Article L962-3 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les stagiaires sont rémunérés par l'Etat pendant la durée du stage ou lorsqu'ils ne bénéficient d'aucune rémunération, les cotisations de sécurité sociale sont intégralement prises en charge par l'Etat.
Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et revisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 34 JORF 25 JANVIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Arrêté du 7 mai 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 42 (M) art. 42
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 29 octobre 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L322-4-17-3 (AbD) art. L322-4-17-3
- Concordance Code du travail - art. L6342-3 (VD) art. L6342-3
- Concorde Code du travail - art. L6342-3 (VD) art. L6342-3
- Cite Code du travail - art. L832-6 (AbD) art. L832-6
- Cite Code du travail - art. L962-7 (AbD) art. L962-7
- Concordance Code du travail - art. L980-3 (T) art. L980-3
- Concorde Code du travail - art. L980-3 (T) art. L980-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4253-6 (Ab) art. L4253-6
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 7 mai 1987 fixant les cotisations dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés art. 3
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 42
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 5
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 5
- Cite Arrêté du 3 novembre 1987 fixant les cotisations accidents du travail dues par les associations intermédiaires pour certains de leurs salariés art. 2
- Cite Arrêté du 29 octobre 1986 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les personnes bénéficiant d'une allocation versée en application d'une convention entre l'Etat et un département art. 3
- Concordance Code du travail art. L6342-3
- Concordance Code du travail art. L6342-3
- Concordance Code du travail art. L6342-3
- Cite Code du travail art. L322-4-17-3
- Cite Code du travail art. L322-4-17-3
- Cite Code du travail art. L832-6
- Cite Code du travail art. L832-6
- Concorde Code du travail art. L980-3
- Concorde Code du travail art. L980-3
- Cite Code du travail art. L962-7
- Cite Code du travail art. L962-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4253-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.