Article L962-3 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er janvier 2005 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les stagiaires sont rémunérés par l'Etat pendant la durée du stage ou lorsqu'ils ne bénéficient d'aucune rémunération, les cotisations de sécurité sociale sont intégralement prises en charge par l'Etat.
Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et revisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale .
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Textes liés
- Cite Arrêté du 7 mai 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 octobre 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L322-4-17-3 (AbD) art. L322-4-17-3
- Concordance Code du travail - art. L6342-3 (VD) art. L6342-3
- Concorde Code du travail - art. L6342-3 (VD) art. L6342-3
- Cite Code du travail - art. L832-6 (AbD) art. L832-6
- Cite Code du travail - art. L962-7 (AbD) art. L962-7
- Concordance Code du travail - art. L980-3 (T) art. L980-3
- Concorde Code du travail - art. L980-3 (T) art. L980-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4253-6 (Ab) art. L4253-6
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 42 (M) art. 42
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.