Article L981-5 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 981-1 à L. 981-3 et notamment les garanties d'ordre technique et professionnel auxquelles est subordonnée l'habilitation établie par l'article L. 981-2 ainsi que les règles relatives à l'homologation des qualifications obtenues par la voie des formations en alternance et ayant fait l'objet de certificats délivrés avant qu'elles ne soient inscrites sur la liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée.
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Textes liés
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 bis (VT) art. 22 bis
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 bis (M) art. 38 bis
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32-2 (M) art. 32-2
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L6325-8 (VD) art. L6325-8
- Concorde Code du travail - art. L6325-9 (VD) art. L6325-9
- Concorde Code du travail - art. L980-5 (T) art. L980-5
- Concordance Code du travail - art. L980-5 (T) art. L980-5
- Cite Code du travail - art. L981-2 (M) art. L981-2
- Concorde Code du travail L6325-8, L6325-9, D6325-2
- Cite Code du travail L981-1 à L981-3, L981-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 38 bis
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 38 bis
- Cite Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT. art. 4
- Cite Décret n°2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat. art. 6
- Cite Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat. art. 8
- Cite Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat. art. 6
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 22 bis
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 22 bis
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 22 bis
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 32-2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 32-2
- Concorde Code du travail art. L980-5
- Concorde Code du travail art. L980-5
- Cite Code du travail art. L981-2
- Cite Code du travail art. L981-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.