Article 4 du Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 1981
Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail et du décret susvisé du 2 juin 1975, aux stagiaires bénéficiaires d'un congé de formation sont exclusives des indemnités prévues par le présent décret.
Textes liés
- Cite Décret 75-454 1975-06-02
- Cite Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 - art. 1 (V) art. 1
- Application Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 - art. 2, v. init. art. 2
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R373-4 (V) art. R373-4
- Cite Code du travail - art. L981-5 (M) art. L981-5
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R373-4 (V) art. R373-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT. art. 1
- Cite Code du travail art. L981-5
- Cite Code du travail art. L981-5
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R373-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R373-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.