Article 1 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Version en vigueur du 6 octobre 2006 au 26 novembre 2009
Pour l'application du présent décret, les produits explosifs destinés à des fins militaires sont ceux qui figurent sur la liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé sous réserve du 2° de l'article 2 ci-dessous.
Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles 3, 5 et 13 ci-après sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent décret, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des produits explosifs fabriqués, cédés ou importés ou exportés par elles.
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Textes liés
- Cite Décret n°70-876 du 23 septembre 1970
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°71-754 du 10 septembre 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 février 1993 - art. 2 (M) art. 2
- Modifié par Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006 art. 1
- Abroge Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de la défense. - art. D2352-7 (V) art. D2352-7
- Concordance Code de la défense. - art. R2352-8 (V) art. R2352-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 2
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 2
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 2
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 3
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 3
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 3
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 3
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 13
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 13
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 13
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 13
- Modifié par Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs. art. 1
- Abroge Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense art. 3
- Concordance Code de la défense art. D2352-7
- Concordance Code de la défense art. R2352-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.