Article 13 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Version en vigueur du 17 septembre 1971 au 1er août 1990 · Titre III : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministère chargé de la défense nationale et les autres administrations publiques de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation :
Des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessus ;
De poudres et substances explosives destinées à un usage civil dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessus.
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Textes liés
- Texte source Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 3, v. init. art. 3
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8 (M) art. 8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.