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Version historique

Article 13 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Version en vigueur du 17 septembre 1971 au 1er août 1990 · Titre III : Dispositions diverses.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le ministère chargé de la défense nationale et les autres administrations publiques de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation :

Des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessus ;

De poudres et substances explosives destinées à un usage civil dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessus.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.