Article 1 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Version en vigueur du 17 septembre 1971 au 5 décembre 1996
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives destinées à des fins militaires sont celles qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes :
Pouvoir servir à un usage militaire ;
Etre cédées ou être destinées à une cession, directe ou indirecte, aux armées françaises ou étrangères.
Les poudres et substances explosives pouvant servir à un usage militaire sont celles qui figurent sur la liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé.
Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles 3, 5 et 13 ci-après sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent décret, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des poudres et substances explosives fabriquées, cédées, importées ou exportées par elles.
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Textes liés
- Texte source Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 3, v. init. art. 3
- Cite Décret 70-876 1970-09-23
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°71-754 du 10 septembre 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 février 1993 - art. 2 (M) art. 2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes art. 2
- Cite Décret n°71-754 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 7
- Texte source Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.