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Version historique

Article 1 du Décret n°71-754 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Version en vigueur du 17 septembre 1971 au 1er août 1990

Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives sont considérées comme étant destinées soit à des fins militaires, soit à un usage civil ainsi qu'il est édicté aux articles 1er et 2 du décret susvisé du 10 septembre 1971, pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 susvisée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.