Article 1 du Décret n°71-754 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Version en vigueur du 17 septembre 1971 au 1er août 1990
Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives sont considérées comme étant destinées soit à des fins militaires, soit à un usage civil ainsi qu'il est édicté aux articles 1er et 2 du décret susvisé du 10 septembre 1971, pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 susvisée.
Textes liés
- Cite Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 2 (M) art. 2
- Abrogé par Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 41 (V) JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990 art. 41
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs art. 41
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 2
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 2
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 2
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
- Cite Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
- Texte source Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.