Aller au contenu
Version historique

Article 2 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Version en vigueur du 5 décembre 1996 au 6 octobre 2006

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives destinées à un usage civil sont celles qui :

1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus ;

2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'industrie et des douanes.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.