Article 2 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Version en vigueur du 5 décembre 1996 au 6 octobre 2006
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives destinées à un usage civil sont celles qui :
1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus ;
2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'industrie et des douanes.
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Textes liés
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°71-754 du 10 septembre 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 1993 - art. 18 (V) art. 18
- Modifié par Décret n°96-1046 du 28 novembre 1996 - art. 2 () JORF 5 décembre 1996 art. 2
- Texte source Arrêté du 28 août 2000
- Cite Arrêté du 28 août 2000 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V) art. Annexe 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.