Article 3 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Version en vigueur du 17 septembre 1971 au 29 décembre 2002 · Titre I : Poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat délègue, dans les conditions prévues par le présent décret, l'exercice de son monopole de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires à la société nationale des poudres et explosifs organisée par le décret du 23 décembre 1970 susvisé. Cette délégation n'habilite pas ladite société à délivrer des autorisations de production et de vente.
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Textes liés
- Texte source Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 3, v. init. art. 3
- Cite Décret 70-1274 1970-12-23
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 5-1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 4
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.