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Version historique

Article 3 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Version en vigueur du 17 septembre 1971 au 29 décembre 2002 · Titre I : Poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'Etat délègue, dans les conditions prévues par le présent décret, l'exercice de son monopole de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires à la société nationale des poudres et explosifs organisée par le décret du 23 décembre 1970 susvisé. Cette délégation n'habilite pas ladite société à délivrer des autorisations de production et de vente.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.