Article 3 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 30 janvier 2004 · Titre I : Poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat délègue à SNPE l'exercice de son monopole de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires suivantes : substances et produits intermédiaires utilisés pour la fabrication des poudres et explosifs militaires, poudres zénons et poudres multibases avec ou sans solvant.
Le monopole de la production et de la vente des autres poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est délégué à la société SNPE Matériaux énergétiques.
Les délégations mentionnées aux alinéas précédents sont réalisées dans les conditions prévues par le présent décret. Elles n'habilitent pas les sociétés délégataires à délivrer des autorisations de production et de vente.
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Textes liés
- Texte source Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 3, v. init. art. 3
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Modifié par Décret n°2002-1559 du 23 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-1559 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
- Texte source Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.