Article 3 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Version en vigueur du 30 janvier 2004 au 6 octobre 2006 · Titre I : Poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat délègue l'exercice de son monopole de production et de vente de nitroglycérine à la société SNPE jusqu'au 31 décembre 2004 et, à compter du 1er janvier 2005, à la société SNPE Matériaux énergétiques.
Le monopole de la production et de la vente des poudres et substances explosives suivantes destinées à des fins militaires est délégué à la société SNPE Matériaux énergétiques : poudres composites et esters nitriques à taux d'azote supérieur à 12,6 %, à l'exception des nitrocelluloses.
Le monopole de la production et de la vente des autres poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est délégué à la société Eurenco France. Toutefois, la société SNPE Matériaux énergétiques est autorisée, pour ses besoins de recherche, à produire et à vendre les substances explosives à haute performance.
Les délégations mentionnées aux alinéas précédents sont réalisées dans les conditions prévues par le présent décret. Elles n'habilitent pas les sociétés délégataires à délivrer des autorisations de production et de vente.
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Textes liés
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Modifié par Décret n°2004-95 du 27 janvier 2004 - art. 1 () JORF 30 janvier 2004 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.