Article 3 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Version en vigueur du 6 octobre 2006 au 26 novembre 2009 · Titre I : Produits explosifs destinés à des fins militaires.
Toute personne physique ou morale qui entend exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à des fins militaires doit y être autorisée dans les conditions fixées ci-après.
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Textes liés
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Modifié par Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 - art. 2 () JORF 6 octobre 2006 art. 2
- Abroge Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de la défense. - art. R2352-9 (V) art. R2352-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs. art. 2
- Abroge Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense art. 3
- Concordance Code de la défense art. R2352-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.