Article 4 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.
Version en vigueur du 16 mars 2006 au 3 mai 2007 · CHAPITRE 1er : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 5 et 6 ci-dessous, les agents de recouvrement du Trésor sont recrutés respectivement :
1° Par voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Par voie d'un concours interne ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.
Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale.
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Textes liés
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Loi 86-33 1986-01-09 art. 2
- Cite Décret n°97-653 du 29 mai 1997 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 - art. 11 (V) art. 11
- Modifié par Décret n°2006-293 du 14 mars 2006 - art. 2 () JORF 16 mars 2006 art. 2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 5
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 5
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 6
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 5
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 6
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 6
- Modifié par Décret n°2006-293 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor. art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.