Article 4 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.
Version en vigueur du 7 juin 2001 au 3 juillet 2005 · CHAPITRE 1er : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 5 et 6 ci-dessous, les agents de recouvrement sont recrutés par la voie de deux concours distincts ouverts respectivement :
1° Aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de titres ou de diplômes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Dans la limite de 50 p. 100 des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents des services du trésor âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, une année au moins de services effectifs dans lesdits services.
La limite d'âge de cinquante ans prévue ci-dessus n'est applicable qu'à l'expiration de la période mentionnée à l'article 1er, I du décret susvisé du 5 septembre 1974. Cette limite est reculée, dans la limite de dix ans, du temps de services publics valables ou validables pour la retraite précédemment accomplis.
Les candidats qui atteignent les limites d'âge prévues aux 1° et 2° du présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 10 p. 100 de l'ensemble des emplois mis aux concours.
Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale.
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Textes liés
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret 74-775 1974-09-05
- Modifié par Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 - art. 6 () JORF 2 décembre 1977 art. 6
- Cite Décret n°97-653 du 29 mai 1997 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifié par Décret n°2001-482 du 30 mai 2001 - art. 1 () JORF 7 juin 2001 art. 1
- Cite Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 - art. 11 (V) art. 11
- Modifié par Décret n°71-932 du 16 novembre 1971 - art. 20 () JORF 26 novembre 1971 en vigueur le 1er janvier 1970 art. 20
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-653 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor. art. 10
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 1
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 1
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 1
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 7
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 9
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 10
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 10
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 17
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 18
- Modifié par Décret n°2001-482 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor. art. 1
- Cite Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor. art. 11
- Modifié par Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances. art. 6
- Modifié par Décret n°71-932 du 16 novembre 1971 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances. art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.