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Version historique

Article 10 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.

Version en vigueur du 1er octobre 2005 au 3 mai 2007 · CHAPITRE 1er : Recrutement.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus ou recrutés au titre de la législation sur les emplois réservés sont nommés en qualité de stagiaire à l'échelon de début du grade d'agent de recouvrement.

Pour les candidats admis aux concours, l'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement et dans l'ordre de classement un candidat admis au titre de l'article 4 (1°) et un candidat admis au titre de l'article 4 (2°).

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.