Article 4 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.
Version en vigueur du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011 · CHAPITRE II : Recrutement
I.-Les agents d'administration du Trésor public sont recrutés sans concours dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2.
II.-Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent d'administration du Trésor public sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
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Textes liés
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°97-653 du 29 mai 1997 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 3 art. 3
- Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 15 3° JORF 3 mai 2007
- Abroge Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 30 art. 30
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. art. 3
- Cite Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. art. 3
- Cite Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. art. 3
- Cite Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. art. 3
- Abroge Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques art. 30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.