Article 7 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.
Version en vigueur du 28 mai 1968 au 3 juillet 2005 · CHAPITRE 1er : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre d'Etat chargé de la fonction publique fixent, par arrêté conjoint, le programme et les conditions d'organisation des concours. Cet arrêté doit être publié au Journal officiel quatre mois au moins avant la date des épreuves.
L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au moins avant cette date. Il indique le nombre des emplois offerts à chacun des concours prévus à l'article 4.
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- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 4
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 4
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 4
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.