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Version historique

Article 7 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.

Version en vigueur du 3 juillet 2005 au 3 mai 2007 · CHAPITRE 1er : Recrutement.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel.

Le ministre chargé de l'économie, des finances et le ministre chargé du budget fixent la composition et les règles de fonctionnement du jury.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.