Article 9 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.
Version en vigueur du 3 juillet 2005 au 3 mai 2007 · CHAPITRE 1er : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours visés à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A l'issue des épreuves, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent des listes d'admission distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 4
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 4
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 4
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 4
- Modifié par Décret n°2005-737 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor. art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.