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Version historique

Article 11 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.

Version en vigueur du 28 mai 1968 au 3 mai 2007 · CHAPITRE 1er : Recrutement.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La date d'installation dans les fonctions d'agent de recouvrement est fixée par le directeur de la comptabilité publique ; elle peut éventuellement être différée pour des raisons de service.

Si le candidat ne prend pas ses fonctions à la date prévue, sa nomination est réputée de nul effet et il est rayé des listes d'admission prévues à l'article 9, sauf s'il présente des excuses jugées valables. Dans ce dernier cas, il peut être l'objet d'une nouvelle affectation. Si la troisième affectation n'est pas suivie d'installation, l'intéressé est rayé de la liste d'admission, quels que soient les motifs invoqués.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux nominations consécutives à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.