Article 5 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.
Version en vigueur du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011 · CHAPITRE II : Recrutement > Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours.
I. - Les recrutements sans concours dans le grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe sont organisés au niveau local.
Ils font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 6.
II. - Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.