Article 13 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.
Version en vigueur du 1er janvier 1970 au 16 mars 2006 · CHAPITRE 1er : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents de recouvrement recrutés au titre de l'article 5 sont dispensés de tout stage. Ils sont nommés et titularisés dans les conditions prévues à a l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 5
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 5
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 5
- Modifié par Décret n°71-932 du 16 novembre 1971 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances. art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.