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Version historique

Article 13 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.

Version en vigueur du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011 · CHAPITRE II : Recrutement > Section 3 : Dispositions communes.

I. - La date d'installation dans les fonctions d'agent d'administration du Trésor public est fixée par le directeur général de la comptabilité publique.

II. - Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date d'installation fixée perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, si elle présente des justifications reconnues valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Si elle ne prend pas ses fonctions à la troisième date d'installation fixée, elle perd le bénéfice de sa nomination, quels que soient les motifs invoqués.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.