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Version historique

Article 5 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.

Version en vigueur du 4 décembre 1986 au 16 mars 2006 · CHAPITRE 1er : Recrutement.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'article 12, peuvent être nommés agents de recouvrement après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires des catégories C et D des services du Trésor et comptant au moins dix années de services publics effectifs.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.