Article 5 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.
Version en vigueur du 4 décembre 1986 au 16 mars 2006 · CHAPITRE 1er : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'article 12, peuvent être nommés agents de recouvrement après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires des catégories C et D des services du Trésor et comptant au moins dix années de services publics effectifs.
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Textes liés
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 - art. 4 (M) art. 4
- Modifié par Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 - art. 8 () JORF 2 décembre 1977 en vigueur le 1er juillet 1976 art. 8
- Modifié par Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 - art. 2 () JORF 4 décembre 1986 art. 2
- Modifié par Décret n°71-932 du 16 novembre 1971 - art. 21 () JORF 26 novembre 1971 en vigueur le 1er janvier 1970 art. 21
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 4
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 4
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 4
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 11
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 13
- Modifié par Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances. art. 8
- Modifié par Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation. art. 2
- Modifié par Décret n°71-932 du 16 novembre 1971 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances. art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.