Aller au contenu

Décret n°74-775 du 5 septembre 1974 MODIFIANT L'ART. 4 (2E) DU DECRET 68464 DU 22-05-1968, A TITRE PROVISOIRE, RELATIF AUX REGLES DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR

Nature
Decret
Date du texte
5 septembre 1974
Publication au JO
13 septembre 1974
Numéro
74-775

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.