Décret n°74-775 du 5 septembre 1974 MODIFIANT L'ART. 4 (2E) DU DECRET 68464 DU 22-05-1968, A TITRE PROVISOIRE, RELATIF AUX REGLES DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 5 septembre 1974
- Publication au JO
- 13 septembre 1974
- Numéro
- 74-775
Textes liés
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.