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Décret n°68-464 du 22 mai 1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR

Nature
Decret
Date du texte
22 mai 1968
Publication au JO
28 mai 1968
Numéro
68-464

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.