Article 7 du Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2001 · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES HUISSIERS DU TRÉSOR PUBLIC.
Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale du Trésor public, effectuées dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de deux mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.
Textes liés
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- Txt_associe Décret 97-658 1997-05-31
- Cite Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor. art. 5
- Cite Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor. art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.