Article 5 du Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2001 · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES HUISSIERS DU TRÉSOR PUBLIC.
En vue du recrutement par voie de concours des huissiers du Trésor public, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Textes liés
- Txt_associe Décret 68-464 1968-05-22
- Txt_associe Décret 95-381 1995-04-10
- Txt_associe Décret 95-869 1995-08-02
- Txt_associe Décret 97-658 1997-05-31
- Cite Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 - art. 7 (V) art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.