Article 3 du Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2001 · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PERSONNELS DE LA CATÉGORIE A DU TRÉSOR PUBLIC.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 9 du décret du 2 août 1995 susvisé.
Textes liés
- Txt_associe Décret 68-464 1968-05-22
- Txt_associe Décret 95-381 1995-04-10
- Txt_associe Décret 95-869 1995-08-02
- Cite Décret n°95-869 du 2 août 1995 - art. 9 (M) art. 9
- Txt_associe Décret 97-658 1997-05-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.