Article 2 du Décret n°2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2001 · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PERSONNELS DE LA CATÉGORIE A DU TRÉSOR PUBLIC.
En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires du Trésor public, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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- Txt_associe Décret 97-658 1997-05-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.