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Décret no 2001-482 du 30 mai 2001 modifiant le décret no 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor

Nature
Decret
Date du texte
30 mai 2001
Publication au JO
7 juin 2001
NOR
ECOP0100294D
Numéro
2001-482

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 22 mai 1968 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale. »

Article

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait à Paris, le 30 mai 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.