Article Annexe du Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte.
Version en vigueur du 9 novembre 2009 au 29 octobre 2016 · Chapitre V : Dispositions transitoires
LISTE DES CORPS D'INTÉGRATION
1° Pour l'ensemble des ministères et établissements publics administratifs de l'Etat :
- corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat de chaque ministère et de chaque établissement public (corps propre) régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
2° Pour certains ministères :
a) Affaires étrangères et européennes :
Corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993.
b) Ecologie, énergie, développement durable et mer :
- corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 et par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
c) Economie, industrie et emploi et budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat :
- corps des agents administratifs des impôts régi par le décret n° 50-213 du 6 février 1950 ;
- corps des agents d'administration du Trésor public régi par le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 ;
- corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 ;
- corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
d) Education nationale et enseignement supérieur et recherche :
- corps des magasiniers des bibliothèques régi par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988.
e) Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales :
- corps des adjoints administratifs de la police nationale régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (jusqu'au 31 décembre 2009).
f) Santé et sports :
- corps des adjoints sanitaires régi par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992.
Textes liés
- Cite Décret n°50-213 du 6 février 1950
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968
- Cite Décret n° 68-619 du 29 juin 1968
- Cite Décret n° 88-646 du 6 mai 1988
- Cite Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992
- Cite Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993
- Cite Décret n° 93-616 du 26 mars 1993
- Cite Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
- Crée Décret n°2009-1363 du 5 novembre 2009 - art. 51 art. 51
- Abroge Décret n°2016-1449 du 26 octobre 2016 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 modifiant les décrets n°s 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005 relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte art. 51
- Abroge Décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 portant abrogation des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte et accordant une reprise d'ancienneté aux fonctionnaires ayant appartenu à ces corps art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.