Article 6 du Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public.
Version en vigueur du 28 mai 1968 au 3 mai 2007 · CHAPITRE 1er : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent également être nommés dans le corps des agents de recouvrement du Trésor, dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964, les contrôleurs stagiaires du Trésor qui ne satisfont pas aux conditions de titularisation dans le grade de contrôleur.
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- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 4
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 4
- Cite Décret n°68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public. art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.