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Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Nature
Loi
Date du texte
4 janvier 1993
Publication au JO
5 janvier 1993
NOR
DOMX9200114L
Numéro
93-1

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Signataires

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 janvier 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l’équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de la recherche et de l’espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI

Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,

GILBERT BAUMET

Le secrétaire d’Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.