Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 4 janvier 1993
- Publication au JO
- 5 janvier 1993
- NOR
- DOMX9200114L
- Numéro
- 93-1
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Signataires
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
Textes liés
- Modifie Loi du 29 décembre 1892
- Modifie Décret du 30 décembre 1912
- Modifie Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 7 (VT) art. 7
- Modifie Loi n°49-890 du 7 juillet 1949
- Modifie Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
- Application Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 47 (V) art. 47
- Modifie Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
- Modifie Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
- Modifie Loi n°69-5 du 3 janvier 1969
- Créé par Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Créé par Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-2 (V) art. 9-2
- Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972
- Modifie Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
- Modifie Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976
- Modifie Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976
- Application Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
- Modifie Loi n°78-627 du 10 juin 1978
- Modifie Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
- Modifie Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
- Modifie Loi n°82-610 du 15 juillet 1982
- Modifie Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982
- Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984
- Modifie Loi n° 84-747 du 2 août 1984
- Modifie Loi n°85-595 du 11 juin 1985
- Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985
- Modifie Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
- Modifie Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985
- Modifie Loi n°86-845 du 17 juillet 1986
- Modifie Loi n° 86-897 du 1er août 1986
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Modifie Loi n°87-424 du 19 juin 1987
- Modifie Loi n° 87-444 du 26 juin 1987
- Modifie Loi n°87-498 du 6 juillet 1987
- Modifie Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987
- Modifie Loi n° 89-421 du 23 juin 1989
- Modifie Loi n°89-874 du 1 décembre 1989
- Modifie Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
- Modifie Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.