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Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

Nature
Loi
Date du texte
29 décembre 1892
Publication au JO
30 décembre 1892

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.