Article L411-5 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 10 août 2016 au 27 juillet 2019 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages :
1° De tout spécimen d'espèces animales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non domestiques, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes ;
2° De tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
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Textes liés
- Cite Loi du 29 décembre 1892
- Concordance Loi 93-24 1993-01-08 art. 23
- Concorde Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2012 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V) art. 149
- Abroge Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 8 février 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 14 février 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-453 du 21 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 10 juin 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juin 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-108 du 28 janvier 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-148 du 26 février 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-218 du 6 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 septembre 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D543-227-1 (V) art. D543-227-1
- Cite Code de l'environnement - art. L371-2 (V) art. L371-2
- Cite Code de l'environnement - art. L371-3 (VD) art. L371-3
- Cite Code de l'environnement - art. L411-3 (VD) art. L411-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.