Article 3 du Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025 · Chapitre Ier : Dispositions communes à la détention d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité > Sous-section 1 : Marquage
I. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.
Les mammifères des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par transpondeur à radiofréquences ou à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales des spécimens ou de l'espèce, par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe 1.
Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée sans soudure, ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l'espèce dûment justifiées par un vétérinaire qui en établit une attestation :
-pour les espèces inscrites à l'annexe A du règlement précité, par transpondeur à radiofréquences ;
-pour les autres espèces, par l'un des procédés de marquage définis en annexe 1.
Les animaux d'espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire.
II.-Par exception, les animaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites à l'annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 sont exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe.
III. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.
IV. - L'obligation de marquage selon les procédés décrits dans l'annexe 1 ne s'applique pas aux spécimens :
-ceux qu'il est prévu de relâcher dans le milieu naturel ;
-ceux nés et élevés dans un même élevage à une fin de consommation humaine, hors espèces inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2025, n° 2403226
du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles…
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/01/2019, 426257, Inédit au recueil Lebon
l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juillet 2025, n° 2301041
de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; l'arrêté préfectoral portant autorisant d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la…
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 15/10/2026, 509466, Inédit au recueil Lebon
pouvoir l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018…
- Conseil d'État, 15 octobre 2026, n° 509466
pouvoir l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 09/10/2025, 22NC01003, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques " (...). … Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 8 octobre 2018…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2025, n° 2500865
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ; - l'arrêté du 8 octobre 2018…
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 décembre 2023, n° 2303271
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques art. 3
- Cite Code de l'environnement art. L411-5
- Cite Code de l'environnement art. L411-5
- Cite Code de l'environnement art. L411-5
- Cite Code de l'environnement art. L411-6
- Cite Code de l'environnement art. L411-5
- Cite Code de l'environnement art. L411-5
- Cite Code de l'environnement art. L411-6
- Cite Code de l'environnement art. L411-5
- Cite Code de l'environnement art. L411-6
- Cite Code de l'environnement art. L411-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
- Cite Code de l'environnement art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.