Article L411-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 10 août 2016 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 1 : Conservation de sites d'intérêt…
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I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
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- Cite Arrêté du 12 décembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 novembre 2007 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 19 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 9 avril 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 avril 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 124 art. 124
- Cite Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 mars 2012 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Arrêté du 5 février 2016 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2017-176 du 13 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 6 septembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. ANNEXE 2 (M) art. ANNEXE 2
- Cite Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2019 - art. 1 (V) art. 1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.