Article 6 du Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2009
Afin de permettre l'exercice de la chasse au vol, le préfet peut délivrer, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles de désairage d'oiseaux des espèces :
Epervier d'Europe (Accipiter nisus).
Autour des palombes (Accipiter gentilis) (à l'exception de la sous-espèce arrigonii endémique de Corse et de Sardaigne),
sous réserve du respect des conditions suivantes :
― le demandeur doit être en possession d'une autorisation de détention et de transport de rapaces pour l'exercice de la chasse au vol délivrée en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement ;
― le désairage est limité à un jeune par aire ;
― le désairage est effectué en présence d'un agent habilité en application de l'article L. 415-1 du code de l'environnement à constater les infractions aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code ;
― l'autorisation est délivrée pour un secteur limité à deux cantons ;
― l'échange et la cession des spécimens prélevés sont interdits ;
― les spécimens prélevés doivent être marqués à l'aide des dispositifs de marquage autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature, immédiatement ou au plus tard dans les huit jours suivant le désairage, en présence d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement qui doit procéder à la vérification de l'origine de l'oiseau.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
- Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2022, n° 2202497
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2022, n° 2203352
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2022, n° 2203351
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2022, n° 2202475
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2022, n° 2202298
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2022, n° 2203315
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur…
- Conseil d'État, 1er juin 2022, n° 445616
du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/06/2022, 445616
du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L412-1
- Cite Code de l'environnement art. L412-1
- Cite Code de l'environnement art. L412-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-1
- Cite Code de l'environnement art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.