Article L415-1 du Code de l'environnement
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation des infractions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application :
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les gardes champêtres ;
4° Les agents des douanes ;
5° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article L. 2224-1 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ;
6° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales ;
7° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;
8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ;
9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.
II. – Outre les agents mentionnés au I du présent article, sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux articles L. 412-7 à L. 412-16, ainsi qu'aux obligations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et aux textes pris pour leur application :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre V du code de la consommation ;
2° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre de la défense ;
3° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de la recherche ;
4° Les agents mentionnés aux L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5412-1 du code de la santé publique ;
5° Les agents assermentés des parcs naturels régionaux ;
6° Les agents assermentés et commissionnés des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
7° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 3 juin 2022 au 1er janvier 2029
- Version du 10 août 2016 au 3 juin 2022
- Version du 18 juillet 2013 au 10 août 2016
- Version du 1er juillet 2013 au 18 juillet 2013
- Version du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2013
- Version du 19 mars 2003 au 31 décembre 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 19 mars 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Cite Arrêté du 9 novembre 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 novembre 2000 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 22 bis (Ab) art. 22 bis
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 17 bis (Ab) art. 17 bis
- Cite Arrêté du 23 février 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 3 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 7 juin 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mai 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2011 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Arrêté du 30 juin 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 21 février 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 21 février 2024 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 7 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2025 (V)
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 23 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code rural - art. L942-1 art. L942-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-1 art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-7 art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique - art. L5412-1 art. L5412-1
- Cite Code de l'environnement - art. L172-1 art. L172-1
- Cite Code de l'environnement - art. L322-10-1 art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. L332-20 art. L332-20
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 17
- Cite Code rural (nouveau) art. L942-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L942-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L942-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L942-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L942-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L412-7
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L412-7
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L5412-1
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L5412-1
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L5412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.