Article 2 du Arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Version en vigueur du 21 février 2018 au 30 octobre 2020 · Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
I. - Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année selon des modalités prévues par arrêté ministériel.
II. - Les dispositions du présent arrêté sont mises en œuvre afin d'éviter que le plafond de destruction mentionné au I soit atteint trop précocement en cours d'année.
III. - Le plafond de destruction mentionné au I sera diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article.
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Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) art. 32
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.