Article L415-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 mars 2003 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation des infractions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-5, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale :
1° Les agents des douanes commissionnés ;
2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement et qui peuvent être en outre commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles ;
3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche ;
5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 3 juin 2022 au 1er janvier 2029
- Version du 10 août 2016 au 3 juin 2022
- Version du 18 juillet 2013 au 10 août 2016
- Version du 1er juillet 2013 au 18 juillet 2013
- Version du 31 décembre 2006 au 1er juillet 2013
- Version du 19 mars 2003 au 31 décembre 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 19 mars 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Cite Arrêté du 9 novembre 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 novembre 2000 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 22 bis (Ab) art. 22 bis
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 10 août 2004 - art. 17 bis (Ab) art. 17 bis
- Cite Arrêté du 23 février 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 3 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 7 juin 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mai 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2011 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Arrêté du 30 juin 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 19 février 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 21 février 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 21 février 2024 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 7 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M) art. 16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M) art. 20
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M) art. 21
- Cite Code de l'environnement - art. L334-6 (VT) art. L334-6
- Cite Code de l'environnement - art. L411-1 (V) art. L411-1
- Cite Code de l'environnement - art. L411-2 (M) art. L411-2
- Cite Code de l'environnement - art. L411-3 (M) art. L411-3
- Cite Code de l'environnement - art. L412-1 (V) art. L412-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 9 novembre 2000 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national. art. 4
- Cite Arrêté du 22 novembre 2000 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) art. 5
- Cite Arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) art. 27
- Cite Arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) art. 2
- Cite Arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) art. 2
- Cite LEGITEXT000049186607
- Cite Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) art. 2
- Cite Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques art. 5
- Cite Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques art. 9
- Cite Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques art. 10
- Cite Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques art. 16
- Cite Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques art. 17
- Cite Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques art. 22 bis
- Cite Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques art. 10
- Cite Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques art. 17 bis
- Cite Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisation d'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire art. 9
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection art. 6
- Cite Arrêté du 7 juin 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2010-2011 art. 1
- Cite Arrêté du 7 juin 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2010-2011
- Cite Arrêté du 3 juin 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2009-2010 art. 1
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques art. 6
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques art. 7
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques art. 7
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques art. 4
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques art. 6
- Cite Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques art. 7
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection art. 9
- Cite LEGITEXT000051148890
- Cite LEGITEXT000051775010
- Cite LEGITEXT000053557189
- Cite Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction art. 3
- Concorde Code rural (nouveau) art. L215-5
- Concorde Code rural (nouveau) art. L215-5
- Concorde Code rural (nouveau) art. L215-5
- Concorde Code rural (nouveau) art. L215-5
- Concorde Code rural (nouveau) art. L215-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.