Article L215-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 3 février 1995 au 27 juillet 2000 · Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Constatation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale :
1° Les agents des douanes commissionnés ;
2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles ;
3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche ;
5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 janvier 1982 - art. 3 (V) art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M) art. 16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M) art. 20
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M) art. 21
- Concorde Code de l'environnement - art. L415-1 (M) art. L415-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L275-10 (V) art. L275-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L275-2 (V) art. L275-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (V) art. L275-5
- Concordance Loi 76-629 1976-07-10 art. 29
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 56 () JORF 3 février 1995 art. 56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.