Article 3 du Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
Version en vigueur depuis le 17 octobre 1995
Pour les spécimens sauvages poussant sur le territoire national des espèces citées à l'annexe II, le ramassage ou la récolte, l'utilisation, le transport, la cession à titre gratuit ou onéreux sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité permanent du conseil national de la protection de la nature.
Cette autorisation doit être présentée à toute requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural.
Les formulaires de demande d'autorisation de récolte (référence C. E. R. F. A. n° 07-0354) sont disponibles auprès du ministère chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages, sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages).
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
- Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 10 décembre 1990, 97119, inédit au recueil Lebon
l'article L.300-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré d'une prétendue violation de cet article doit être écarté ; Considérant que les associations requérantes ne peuvent invoquer à…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 mai 2026, n° 2309057
Vu : - la Charte de l’environnement ; - l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 avril 2026, n° 2307437
Vu : - la Charte de l’environnement ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 février 2025, n° 2402086
; - l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ; - les arrêts C-674/17 du 10 octobre 2019, C-900/19 du 17 mars 2021 et C-601/22 du 11 juillet 2024 de la…
- Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2023, n° 1901758
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2023, n° 2107251
Selon les termes employés par les requérants eux-mêmes, la tulipe d'Agen, espèce protégée par l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire , se trouve " dans…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 16/03/2023, 20TL02300, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2023, n° 2107255
Selon les termes employés par les requérants eux-mêmes, la tulipe d'Agen, espèce protégée par l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire , se trouve sur le…
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Textes liés
- Texte source Décret 77-1295 1977-11-25
- Texte source Décret 77-1296 1977-11-25
- Modifie Arrêté du 31 août 1995 - art. 3 art. 3
- Cite Code rural - art. L215-5 (V) art. L215-5
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L215-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.