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En vigueur

Article 4 du Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire

Version en vigueur depuis le 17 octobre 1995

Chaque demande d'autorisation de récolte devra porter sur une seule espèce et préciser :

Le nom scientifique et éventuellement le nom vernaculaire ;

Les parties de la plante récoltée (graines, feuilles, bulbes, plante entière, etc.) ;

La quantité prévue (nombre ou poids) ;

Le lieu de la récolte (département, commune) ;

L'époque de la récolte (date et durées prévues) ;

Le nom du demandeur ;

Le nom de la personne chargée de la récolte ;

Le mode, la durée et les conditions de transport ;

La destination de la récolte.

Jurisprudence appliquant l'article 4 du Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.