Article 4 du Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
Version en vigueur depuis le 17 octobre 1995
Chaque demande d'autorisation de récolte devra porter sur une seule espèce et préciser :
Le nom scientifique et éventuellement le nom vernaculaire ;
Les parties de la plante récoltée (graines, feuilles, bulbes, plante entière, etc.) ;
La quantité prévue (nombre ou poids) ;
Le lieu de la récolte (département, commune) ;
L'époque de la récolte (date et durées prévues) ;
Le nom du demandeur ;
Le nom de la personne chargée de la récolte ;
Le mode, la durée et les conditions de transport ;
La destination de la récolte.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
- Tribunal administratif de Marseille, 26 mai 2026, n° 2309057
Vu : - la Charte de l’environnement ; - l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 avril 2026, n° 2307437
Vu : - la Charte de l’environnement ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 février 2025, n° 2402086
; - l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ; - les arrêts C-674/17 du 10 octobre 2019, C-900/19 du 17 mars 2021 et C-601/22 du 11 juillet 2024 de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2023, n° 2107251
Selon les termes employés par les requérants eux-mêmes, la tulipe d'Agen, espèce protégée par l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire , se trouve " dans…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2023, n° 2107255
Selon les termes employés par les requérants eux-mêmes, la tulipe d'Agen, espèce protégée par l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire , se trouve sur le…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 16/03/2023, 20TL02237, Inédit au recueil Lebon
Vu : -le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 octobre 2022, n° 1905965
Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, celle-ci a pris en compte l'étang Vouat Benit classé comme espace naturel sensible, l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 mars 2023, n° 20TL02237
Vu : -le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur…
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Textes liés
- Texte source Décret 77-1295 1977-11-25
- Texte source Décret 77-1296 1977-11-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.