Article 5 du Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
Version en vigueur depuis le 17 octobre 1995
Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité, le directeur de la pharmacie et du médicament, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
- Tribunal administratif de Marseille, 26 mai 2026, n° 2309057
Vu : - la Charte de l’environnement ; - l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2023, n° 1901758
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'association n'a pas respecté les obligations issues de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et que l'arrêté du 25 octobre 2018 ne pouvait être…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 octobre 2022, n° 1905965
Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, celle-ci a pris en compte l'étang Vouat Benit classé comme espace naturel sensible, l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur…
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Textes liés
- Texte source Décret 77-1295 1977-11-25
- Texte source Décret 77-1296 1977-11-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.